L'article 12 de la DDH et l'identité constitutionnelle de la France
Résumé
La décision Société Air France II du Conseil constitutionnel prête largement le flanc à la critique. La compétence du juge constitutionnel français pour affirmer que le principe d'interdiction de déléguer des pouvoirs de police n'existe pas en droit de l'Union est plus que discutable. Au demeurant, cette affirmation est contestable sur le fond. L'explication de cette décision tient sans doute à des raisons de politique jurisprudentielle.
Mots clés
Constitution
Police
Contrôle de constitutionnalité
Transposition d'une directive
Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Article 12
Force publique
Police générale
Régime juridique de la police générale
Interdiction de déléguer une mission de police
Domaines
Droit
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