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Autre publication scientifique Le Droit Maritime Français Année : 2022

« L’immobilisation d’un navire étranger soupçonné de pollution marine », obs. sous Cour de cassation, ch. Crim., 16 novembre 2021

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Dates et versions

halshs-03695325, version 1 (14-06-2022)

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  • HAL Id : halshs-03695325 , version 1

Citer

Yann Tephany. « L’immobilisation d’un navire étranger soupçonné de pollution marine », obs. sous Cour de cassation, ch. Crim., 16 novembre 2021. 2022. ⟨halshs-03695325⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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