Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière

Fabienne Labelle
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03700937

Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:15:12

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-03700937 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700937 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. Point de départ de la prescription de l'action contre l'associé d'une société civile immobilière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.463. ⟨halshs-03700937⟩

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