L'extension du domaine du juge européen : contrôle de proportionnalité et double nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

L'extension du domaine du juge européen : contrôle de proportionnalité et double nationalité

Résumé

(CJUE, gde ch., 18 janvier 2022, aff. C-118/20, JY c/ Wiener Landesregierung) - Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, no C-118/20

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Dates et versions

halshs-03705760 , version 1 (23-01-2023)

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  • HAL Id : halshs-03705760 , version 1

Citer

Etienne Pataut. L'extension du domaine du juge européen : contrôle de proportionnalité et double nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.331. ⟨halshs-03705760⟩

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