Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales

Résumé

(CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-277/20, D. 2021. 1671 ; D. 2021. 2064, obs. S. Godechot-Patris ; AJ fam. 2021. 638, obs. J. Houssier ; D. actu., 28 sept. 2021, obs. P. Callé). - Cour de justice de l'Union européenne, 9 septembre 2021, no C-277/20

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705766, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705766 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.399. ⟨halshs-03705766⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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