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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle

Résumé

(Civ. 1re, 29 septembre 2021, no 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1re civ.), 29 septembre 2021, no 20-18.954

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Droit
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Dates et versions

halshs-03705767, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705767 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.410. ⟨halshs-03705767⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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