Servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille, en l'absence de titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille, en l'absence de titre

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 23 mars 2022, no 21-11.986, D. 2022. 605 (Bull. ; Defrénois 2022, no 14, no DFF203v8)

Mots clés

Servitude

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705834

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705834 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705834 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille, en l'absence de titre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.336. ⟨halshs-03705834⟩

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