Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux

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Abstract

Observations sous Conseil d'État, 8e et 3e ch. réun., 31 mars 2022, no 453904, Lebon ; AJDA 2022. 719, Dpt du Val-d'Oise
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Dates and versions

halshs-03705837 , version 1 (27-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03705837 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux. Revue de Droit Immobilier, 2022, 06, pp.344. ⟨halshs-03705837⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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