Droit de préemption urbain et levée de l'option d'achat sur le foncier d'un bail à construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Droit de préemption urbain et levée de l'option d'achat sur le foncier d'un bail à construction

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 19 avril 2022, nos 442150, 442151, AJDA 2022. 836

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03705841, version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705841 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Droit de préemption urbain et levée de l'option d'achat sur le foncier d'un bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.353. ⟨halshs-03705841⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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