Exclusion du guichet unique en matière de dépôts de cookies
Résumé
Le Conseil d'État écarte l'application du mécanisme du guichet unique pour les traitements transfrontaliers de données réalisés au moyen de dépôts de cookies. Il confirme la sanction prononcée par la CNIL contre Google Ireland Limited et Google LLC en raison du manquement à l'exigence d'information préalable des utilisateurs.