Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 avril 2022, no 20-20.930, CPAM … c/ M. V.

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https://shs.hal.science/halshs-03705983

Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:25:57

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:27:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705983 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705983 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Prestations sociales * Anomalie de facturation * Infirmier libéral * CPAM * Preuve de l'indu. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 3, pp.567. ⟨halshs-03705983⟩

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