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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Le devoir de secours ne compense pas la prestation compensatoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03707028, version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707028 , version 1

Citer

Damien Sadi. Le devoir de secours ne compense pas la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2022, 24, pp.1247. ⟨halshs-03707028⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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