Un apport en société n'est pas une vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Un apport en société n'est pas une vente

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https://shs.hal.science/halshs-03707029

Soumis le : mardi 28 juin 2022-11:09:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03707029 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707029 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Un apport en société n'est pas une vente. Recueil Dalloz, 2022, 24, pp.1250. ⟨halshs-03707029⟩

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