De l’autonomie des procédures d’exécution forcée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

De l’autonomie des procédures d’exécution forcée

Résumé

Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03707977 , version 1 (28-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03707977 , version 1

Citer

Guillaume Payan. De l’autonomie des procédures d’exécution forcée. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨halshs-03707977⟩
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