Audition libre et caractère « globalement équitable » de la procédure - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2022

Audition libre et caractère « globalement équitable » de la procédure

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Thomas Besse

Abstract

Dans deux espèces, les requérants ont été condamnés du chef d'exercice illégal de la médecine pour avoir, respectivement, pratiqué l'acupuncture sans être titulaire d'un diplôme reconnu en France (aff. Wang c/ France) et dispensé des soins dentaires sans être titulaire du diplôme adéquat et en dépit de multiples condamnations antérieures pour cette même infraction (aff. Dubois c/ France). Ils furent tous deux condamnés sur la base, notamment, de déclarations faites au cours d'une < audition > < libre > sans avoir été notifiés de leur droit de se taire, ainsi que, pour l'un, de son droit à l'assistance d'un interprète, et pour l'autre, de son droit à l'assistance d'un avocat. Tandis qu'une violation de l'article 6, §§ 1 et 3 c) fut constatée par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Wang, tel ne fut pas le cas dans l'affaire Dubois.
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Dates and versions

halshs-03708007 , version 1 (28-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03708007 , version 1

Cite

Thomas Besse. Audition libre et caractère « globalement équitable » de la procédure. Actualité juridique. Pénal, 2022, 06, pp.319. ⟨halshs-03708007⟩
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