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Article dans une revue Droit pénal Année : 2017

Article 537 du Code de procédure pénale et procès équitable en matière contraventionnelle : preuve contraire ou probatio diabolica ?

Résumé

Les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, qui confèrent aux procès-verbaux constatant des faits contraventionnels une valeur probante exorbitante du droit commun, font l'objet d'une interprétation judiciaire dont l'orthodoxie soulève depuis plusieurs années un important contentieux. À ce titre, des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation apportent une lumière neuve sur les enjeux du fragile équilibre à instaurer entre les besoins d'efficacité de la répression en matière de contraventions routières et les revendications des justiciables quant au respect des principes du procès équitable.

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Droit
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Dates et versions

halshs-03709273, version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709273 , version 1

Citer

Thomas Besse. Article 537 du Code de procédure pénale et procès équitable en matière contraventionnelle : preuve contraire ou probatio diabolica ?. Droit pénal, 2017, 11, pp.12-15. ⟨halshs-03709273⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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