Le chat, la souris et le juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Le chat, la souris et le juge

Thomas Besse

Abstract

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l'Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d'assister à son procès dans l'hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.
No file

Dates and versions

halshs-03709274 , version 1 (29-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03709274 , version 1

Cite

Thomas Besse. Le chat, la souris et le juge : obs. ss. CJUE, 19 mai 2022, aff. C-569/20, Spetzializirana prokuratura (Procès d'un accusé en fuite). Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03709274⟩
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