Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Thomas Besse

Résumé

La CJUE précise les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen en vertu de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'autorité d'émission.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709278 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709278 , version 1

Citer

Thomas Besse. Confiance et méfiance dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03709278⟩
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