Appel d'une ordonnance de mise en accusation visant un délit connexe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Appel d'une ordonnance de mise en accusation visant un délit connexe

Thomas Besse

Résumé

Un jeune homme est mortellement blessé par arme à feu au cours d'une altercation avec plusieurs personnes. Quatre individus sont mis en examen, dans un premier temps du chef d'assassinat. L'ordonnance de mise en accusation du magistrat instructeur maintient la qualification criminelle de meurtre avec préméditation ou guet-apens pour le premier, mais requalifie les faits en violences en réunion pour deux autres. Le quatrième bénéficie d'une ordonnance de non-lieu. Sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen prononce finalement la mise en accusation > des trois premiers individus devant la cour d'assises des mineurs du Calvados sous la qualification d'assassinat. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022, rejette le pourvoi formé par les trois accusés.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709281 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709281 , version 1

Citer

Thomas Besse. Appel d'une ordonnance de mise en accusation visant un délit connexe : obs. ss. Crim., 5 janv. 2022, n° 21-86.007. Actualité juridique Pénal, 2022, 2, pp.89. ⟨halshs-03709281⟩
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