Appel d'une ordonnance de mise en accusation visant un délit connexe - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2022

Appel d'une ordonnance de mise en accusation visant un délit connexe

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Thomas Besse

Abstract

Un jeune homme est mortellement blessé par arme à feu au cours d'une altercation avec plusieurs personnes. Quatre individus sont mis en examen, dans un premier temps du chef d'assassinat. L'ordonnance de mise en accusation du magistrat instructeur maintient la qualification criminelle de meurtre avec préméditation ou guet-apens pour le premier, mais requalifie les faits en violences en réunion pour deux autres. Le quatrième bénéficie d'une ordonnance de non-lieu. Sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen prononce finalement la mise en accusation > des trois premiers individus devant la cour d'assises des mineurs du Calvados sous la qualification d'assassinat. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022, rejette le pourvoi formé par les trois accusés.
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Dates and versions

halshs-03709281 , version 1 (29-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03709281 , version 1

Cite

Thomas Besse. Appel d'une ordonnance de mise en accusation visant un délit connexe : obs. ss. Crim., 5 janv. 2022, n° 21-86.007. Actualité juridique. Pénal, 2022, 2, pp.89. ⟨halshs-03709281⟩
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