Mandat d'arrêt européen : pardonner, ce n'est pas juger... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2022

Mandat d'arrêt européen : pardonner, ce n'est pas juger...

Résumé

Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne poursuit son œuvre d'interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen. Au menu du jour : révocation d'une amnistie, ne bis in idem et droit à l'information des personnes poursuivies.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03709283, version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709283 , version 1

Citer

Thomas Besse. Mandat d'arrêt européen : pardonner, ce n'est pas juger... : obs. ss. CJUE, aff. C-203/20, 16 déc. 2021. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨halshs-03709283⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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