De la distinction entre le général et l'individuel dans l'authentification des actes communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

De la distinction entre le général et l'individuel dans l'authentification des actes communautaires

Thomas Besse

Résumé

La CJUE précise la portée de l'obligation d'authentification des actes émanant d'organes communautaires prévue par l'article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709288 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709288 , version 1

Citer

Thomas Besse. De la distinction entre le général et l'individuel dans l'authentification des actes communautaires : obs. ss. CJUE, 23 nov. 2021, aff. C-833/19 P, Conseil de l'Union européenne c/ Hamas. Dalloz Actualité, 2021, [3 p.]. ⟨halshs-03709288⟩
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