Mandat d'arrêt européen : reconnaître, c'est juger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Mandat d'arrêt européen : reconnaître, c'est juger

Thomas Besse

Résumé

Un mandat d'arrêt européen peut être émis par un État membre pour l'exécution du jugement rendu par un État tiers, reconnu et exécuté par l'État d'émission. L'État d'exécution ne peut alors s'y opposer en invoquant le fait que l'infraction a été commise hors du territoire de l'État d'émission.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709291 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709291 , version 1

Citer

Thomas Besse. Mandat d'arrêt européen : reconnaître, c'est juger : obs. ss. CJUE, 17 mars 2021, aff. C-488/19, JR. Dalloz Actualité, 2021, [3 p.]. ⟨halshs-03709291⟩
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