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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Il y a banqueroute, et banqueroutes

Thomas Besse

Résumé

1. Le cadre juridique
Le Code de commerce, dans une première section du chapitre IV, titre V, livre VI de sa partie législative, traite sobrement « de la banqueroute ». L'un des arrêts rendu le 25 novembre 2020 par la chambre criminelle tend à rappeler à plusieurs titres que, loin d'être un simple délit commercial, la banqueroute est davantage une catégorie de délits dont la variété des éléments matériels – et, parfois, intentionnels – doit inciter à une vigilance particulière des juridictions chargées d'en apprécier la constitution, fût-ce au prix d'un supplément d'information.

2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03709293 , version 1 (29-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03709293 , version 1

Citer

Thomas Besse. Il y a banqueroute, et banqueroutes : obs. ss. Crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.205. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2, pp.6-7. ⟨halshs-03709293⟩
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