Les procédures de surendettement accessibles aux entrepreneurs individuels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2022

Les procédures de surendettement accessibles aux entrepreneurs individuels

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Véronique Legrand

Abstract

Une mise en œuvre pratique qui suscite des questions.
[L'essentiel] La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante était attendue. Elle introduit une réforme de grande ampleur puisque dorénavant l' entrepreneur individuel verra son patrimoine scindé en un patrimoine privé et un patrimoine professionnel sans avoir pour cela à adopter le régime EIRL. Ce régime sera d'ailleurs à terme amené à disparaître progressivement puisqu'il n'est plus possible de créer de nouvelles entreprises à patrimoine affecté. Évidemment, c'est dans la tourmente que l'on juge l'efficacité d'un dispositif. Le législateur a donc tenté de concevoir un système cohérent pour adapter les règles du droit des procédures d'insolvabilité et du surendettement à ce nouvel entrepreneur individuel à deux patrimoines. Force est de constater les efforts pour créer une cohésion d'ensemble. Le volet surendettement fait l'objet de la présente étude.
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Dates and versions

halshs-03712155 , version 1 (02-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03712155 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Les procédures de surendettement accessibles aux entrepreneurs individuels. Recueil Dalloz, 2022, 25, pp.1275-1280. ⟨halshs-03712155⟩
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