Enrichissement sans cause et identification du tribunal compétent : la marche vers une définition autonome au nom de la prévisibilité juridictionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Enrichissement sans cause et identification du tribunal compétent : la marche vers une définition autonome au nom de la prévisibilité juridictionnelle

Résumé

(CJUE, 9 déc. 2021, aff. C-242/20, Hrvatske Sume c/ BP Europa)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03717352, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717352 , version 1

Citer

Sandrine Sana-Chaillé de Néré. Enrichissement sans cause et identification du tribunal compétent : la marche vers une définition autonome au nom de la prévisibilité juridictionnelle. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.183. ⟨halshs-03717352⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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