Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements « Obtention des preuves » et « Bruxelles I bis » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements « Obtention des preuves » et « Bruxelles I bis »

Résumé

(CJUE, 9 sept. 2021, aff. jtes C-208/20 et C-256/20, « Toplofikatsia Sofia » EAD et a., D. 2021. 1678 ; D. actu. 23 sept. 2021, obs. F. Mélin)

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https://shs.hal.science/halshs-03717366

Soumis le : vendredi 8 juillet 2022-10:45:31

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:23

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Dates et versions

halshs-03717366 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03717366 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements « Obtention des preuves » et « Bruxelles I bis ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 02, pp.231. ⟨halshs-03717366⟩

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