Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718028 , version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718028 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 24, pp.1408-1411. ⟨halshs-03718028⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More