Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03718028, version 1 (08-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03718028 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 24, pp.1408-1411. ⟨halshs-03718028⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus