Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

Marie-Caroline Vincent-Legoux

Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2022

Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

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Marie-Caroline Vincent-Legoux

Function : Author
PersonId : 14441
IdHAL : marie-caroline-vincent-legoux
ORCID : 0000-0002-0034-1919
IdRef : 059520841

Université de Bourgogne

Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Keywords

Contrat Contentieux Concession de service Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Pouvoirs du juge de cassation Contrôle de qualification juridique

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-03718028

Submitted on : Friday, July 8, 2022-2:37:17 PM

Last modification on : Monday, January 8, 2024-10:42:16 AM

Dates and versions

halshs-03718028 , version 1 (08-07-2022)

Identifiers

HAL Id : halshs-03718028 , version 1

Cite

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 24, pp.1408-1411. ⟨halshs-03718028⟩

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