Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03723324
Soumis le : jeudi 14 juillet 2022-13:46:22
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03723324 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Encore une question de déchets devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 25, pp.1457. ⟨halshs-03723324⟩
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