Le désistement d'office pour défaut de réaction à une demande du juge (articles R. 611-8-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

Le désistement d'office pour défaut de réaction à une demande du juge (articles R. 611-8-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative)

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Droit
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halshs-03727825, version 1 (19-07-2022)

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  • HAL Id : halshs-03727825 , version 1

Citer

Mathilde Laporte. Le désistement d'office pour défaut de réaction à une demande du juge (articles R. 611-8-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative). Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.319. ⟨halshs-03727825⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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