Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue en dépit de l'irrégularité des ouvertures pratiquées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue en dépit de l'irrégularité des ouvertures pratiquées

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 avril 2022, no 21-12.240, D. 2022. 836 ; Defrénois Flash, 2022, no 18, no DFF204c7 ; JCP 2022. Chron. 631, no 12, obs. H. Périnet-Marquet

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https://shs.hal.science/halshs-03728270

Soumis le : mercredi 20 juillet 2022-11:34:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03728270 , version 1 (20-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03728270 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue en dépit de l'irrégularité des ouvertures pratiquées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 07 et 08, pp.388. ⟨halshs-03728270⟩

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