Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 1, 16 nov. 2021, no 187/2021)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735549, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735549 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.251. ⟨halshs-03735549⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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