Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 1, 16 nov. 2021, no 187/2021)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735549

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:36:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735549 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735549 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.251. ⟨halshs-03735549⟩

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