Refus de l'originalité de photographies de personnalités politiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Refus de l'originalité de photographies de personnalités politiques

Résumé

(Rennes, 1re ch., 18 janv. 2022, no 19/06526, X. c/ Ouest-France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735552, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735552 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Refus de l'originalité de photographies de personnalités politiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.259. ⟨halshs-03735552⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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