Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2022

Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel

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Thibault Douville

Abstract

(CNIL, délib. SAN-2021-020 du 28 déc. 2021, Simplay ; CNIL, délib. SAN-2022-009 du 15 avr. 2022, Dedalus)
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Dates and versions

halshs-03735565 , version 1 (21-07-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03735565 , version 1

Cite

Thibault Douville. Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.302. ⟨halshs-03735565⟩
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