Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel

Thibault Douville

Résumé

(CNIL, délib. SAN-2021-020 du 28 déc. 2021, Simplay ; CNIL, délib. SAN-2022-009 du 15 avr. 2022, Dedalus)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735565 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735565 , version 1

Citer

Thibault Douville. Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.302. ⟨halshs-03735565⟩
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