Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel
Résumé
(CNIL, délib. SAN-2021-020 du 28 déc. 2021, Simplay ; CNIL, délib. SAN-2022-009 du 15 avr. 2022, Dedalus)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03735565
Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:15
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03735565 , version 1
Citer
Thibault Douville. Le contrat de sous-traitance en droit des données à caractère personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.302. ⟨halshs-03735565⟩
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