L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction au profit de la CNIL - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction au profit de la CNIL

Emmanuel Netter
Avignon Université
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Résumé

(L. no 2022-52 du 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, art. 33 ; Décr. no 2022-517 du 8 avr. 2022 modifiant le décr. no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

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Dates et versions

halshs-03735566 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735566 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. L'instauration d'une procédure simplifiée de sanction au profit de la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.308. ⟨halshs-03735566⟩

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