Un « cyberscore » pour les grandes plateformes et services de communication en ligne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un « cyberscore » pour les grandes plateformes et services de communication en ligne

Résumé

(L. no 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public)

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Dates et versions

halshs-03735567, version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735567 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Un « cyberscore » pour les grandes plateformes et services de communication en ligne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.309. ⟨halshs-03735567⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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