Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources

Thibault Douville
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

(CJUE 27 avr. 2022, aff. C-674/20, Airbnb UC c/ Région de Bruxelles-Capitale)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735568

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:20

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735568 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735568 , version 1

Citer

Thibault Douville. Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.310. ⟨halshs-03735568⟩

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