Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources

Résumé

(CJUE 27 avr. 2022, aff. C-674/20, Airbnb UC c/ Région de Bruxelles-Capitale)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735568, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735568 , version 1

Citer

Thibault Douville. Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.310. ⟨halshs-03735568⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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