La réalisation d'une condition suspensive n'est pas assimilable à l'exécution partielle de l'obligation : incidence en matière de comptes courants d'associés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La réalisation d'une condition suspensive n'est pas assimilable à l'exécution partielle de l'obligation : incidence en matière de comptes courants d'associés

Résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-14.010, F-B, D. 2022. 165)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735569, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735569 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas assimilable à l'exécution partielle de l'obligation : incidence en matière de comptes courants d'associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.313. ⟨halshs-03735569⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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