Nullité d'un contrat conclu par une société non immatriculée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Nullité d'un contrat conclu par une société non immatriculée

Résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-13.719, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735571 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735571 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'un contrat conclu par une société non immatriculée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.316. ⟨halshs-03735571⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More