Nullité d'un contrat conclu par une société non immatriculée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Nullité d'un contrat conclu par une société non immatriculée

Résumé

(Com. 19 janv. 2022, no 20-13.719, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03735571

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735571 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735571 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Nullité d'un contrat conclu par une société non immatriculée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.316. ⟨halshs-03735571⟩

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