La clause de conciliation préalable d'un pacte d'associés les invitant à coopérer de bonne foi et avec diligence pour trouver une solution amiable à leur conflit potentiel n'est pas contraignante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La clause de conciliation préalable d'un pacte d'associés les invitant à coopérer de bonne foi et avec diligence pour trouver une solution amiable à leur conflit potentiel n'est pas contraignante

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.819, F-D, Rev. sociétés 2022. 212, note J.-F. Hamelin)

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https://shs.hal.science/halshs-03735572

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735572 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735572 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La clause de conciliation préalable d'un pacte d'associés les invitant à coopérer de bonne foi et avec diligence pour trouver une solution amiable à leur conflit potentiel n'est pas contraignante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.318. ⟨halshs-03735572⟩

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