L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… confirmation attendue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… confirmation attendue

Résumé

(Civ. 3e, 16 févr. 2022, no 20-15.164, FS-B, D. 2022. 440, note N. Jullian ; AJ fam. 2022. 220, obs. J. Casey)

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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03735573 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735573 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé… confirmation attendue. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.320. ⟨halshs-03735573⟩

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