Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective

Résumé

(Com. 17 nov. 2021, no 20-14.420, F-B, Sté Tati mag c/ Sté Luance, D. 2021. 2084 ; RJDA 02/22, no 101)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03735586, version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735586 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.381. ⟨halshs-03735586⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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