" La personne morale, la vie privée et le référé (Commentaire sous Cass. Civ. 1, 17 mars 2016, n°15-14.072, à paraître au bulletin)" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2016

" La personne morale, la vie privée et le référé (Commentaire sous Cass. Civ. 1, 17 mars 2016, n°15-14.072, à paraître au bulletin)"

Résumé

A l’occasion d’un arrêt qui sera publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ». Cette décision met en lumière certaines interrogations contemporaines du droit des libertés fondamentales.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
revuedlf.com-La personne morale la vie privée et le référé Commentaire sous Cass Civ 1 17 mars 2016 n15-14072 à pa.pdf ( 369.17 Ko ) Télécharger
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

halshs-03736794, version 1 (22-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03736794 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. " La personne morale, la vie privée et le référé (Commentaire sous Cass. Civ. 1, 17 mars 2016, n°15-14.072, à paraître au bulletin)". Revue des droits et libertés fondamentaux, 2016, 16. ⟨halshs-03736794⟩
22 Consultations
118 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus