" La personne morale, la vie privée et le référé (Commentaire sous Cass. Civ. 1, 17 mars 2016, n°15-14.072, à paraître au bulletin)" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2016

" La personne morale, la vie privée et le référé (Commentaire sous Cass. Civ. 1, 17 mars 2016, n°15-14.072, à paraître au bulletin)"

Résumé

A l’occasion d’un arrêt qui sera publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé que « si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil ». Cette décision met en lumière certaines interrogations contemporaines du droit des libertés fondamentales.

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Dates et versions

halshs-03736794 , version 1 (22-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03736794 , version 1

Citer

Xavier Dupré de Boulois. " La personne morale, la vie privée et le référé (Commentaire sous Cass. Civ. 1, 17 mars 2016, n°15-14.072, à paraître au bulletin)". Revue des droits et libertés fondamentaux, 2016, 16. ⟨halshs-03736794⟩
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