L'ajournement du droit de n'avoir pas été

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

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Jean-Pierre Marguénaud

Université de Limoges

(CEDH 17 févr. 2022, no 74131/14, Y c/ Pologne, AJ fam. 2022. 109, obs. A. Dionisi-Peyrusse)

Acte de L'etat Civil Droit et Liberté Fondamentaux Acte de naissance Conversion sexuelle Droit au respect de la vie privée Droit à l'identité Vie privée et familiale Droit à l'oubli

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03737052

Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:14:24

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

halshs-03737052 , version 1 (23-07-2022)

Jean-Pierre Marguénaud. L'ajournement du droit de n'avoir pas été. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.347. ⟨halshs-03737052⟩

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