La femme et l'enfant de son ex-compagne ou conjointe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La femme et l'enfant de son ex-compagne ou conjointe

Résumé

(CEDH 24 mars 2022, nos 29775/18 et 29693/19, C. E. et autres c/ France, AJ fam. 2022. 240, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; CEDH 7 avr. 2022, no 2338/20, Callamand c/ France, AJ fam. 2022. 338, obs. M. Saulier ; RTD civ. 2022. 371, obs. A.-M. Leroyer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737053, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737053 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La femme et l'enfant de son ex-compagne ou conjointe. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.349. ⟨halshs-03737053⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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