La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut être abusive même si elle respecte le délai légal de préavis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut être abusive même si elle respecte le délai légal de préavis

Résumé

(Bordeaux, 17 janv. 2022, no 19/01359)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03737071, version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737071 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La rupture d'un contrat à durée indéterminée peut être abusive même si elle respecte le délai légal de préavis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.384. ⟨halshs-03737071⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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