Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à la suite de l'assignation de la victime par un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à la suite de l'assignation de la victime par un tiers

Résumé

(Com. 9 févr. 2022, no 20-17.551, F-B)

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https://shs.hal.science/halshs-03737078

Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737078 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737078 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à la suite de l'assignation de la victime par un tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.401. ⟨halshs-03737078⟩

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