(Loi no 2022-52 du 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; loi no 2022-219 du 21 févr. 2022 visant à réformer l'adoption ; loi no 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ; E. Maupin, Le Conseil constitutionnel rogne (encore) les ailes des drones, AJDA 2022. 127 ; M. Lamarche et J.-J Lemouland, Choisis ton nom ! Le nom d'usage et le changement de nom de famille, JPC G. 2022. Doctr. 466 ; Dossier JCP N 2022. 1132, dir. N. Baillon-Wirtz)