Responsabilité des collectivités territoriales du fait des ruissellements d'eaux pluviales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03740447 , version 1 (29-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03740447 , version 1

Citer

Victoria Chiu. Responsabilité des collectivités territoriales du fait des ruissellements d'eaux pluviales. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 27, pp.1578. ⟨halshs-03740447⟩
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