La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03746570 , version 1 (05-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03746570 , version 1

Citer

Jérôme Prévost-Gella. La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 28, pp.1641. ⟨halshs-03746570⟩
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